Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
11h29
11
29
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a proc...
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
08h25
08
25
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobili...
Publié le :
31/12/2021
31
décembre
déc.
12
2021
18h43
18
43
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut...
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
10h45
10
45
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
11h15
11
15
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légale...
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
07h22
07
22
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 198...
Publié le :
03/12/2021
03
décembre
déc.
12
2021
15h40
15
40
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa dat...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
14h11
14
11
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont...
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
12h52
12
52
La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.
