Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
10h17
10
17
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités...
Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
16h50
16
50
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’arti...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
08h04
08
04
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes...
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
17h15
17
15
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplé...
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
16h32
16
32
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
13h34
13
34
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s...
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
08h23
08
23
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de...
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
11h03
11
03
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ.,...
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
09h11
09
11
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être...
