Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
12h09
12
09
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
18h55
18
55
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son...
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
17h31
17
31
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
13h13
13
13
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu impor...
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
13h06
13
06
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à c...
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
11h32
11
32
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint...
Publié le :
22/07/2022
22
juillet
juil.
07
2022
07h53
07
53
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état,...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
08h23
08
23
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achè...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
13h02
13
02
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base e...
