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Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 14h39 14 39
NOTAIRES / Immobilier
Sur la notion de consignation du prix de vente
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’é...
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Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 12h03 12 03
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ententes tarifaires et des anomalies dans la rédaction...
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 16h21 16 21
NOTAIRES / Immobilier
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’un...
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