Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
14h42
14
42
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fai...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
10h01
10
01
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’amé...
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
08h45
08
45
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La ven...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
16h23
16
23
NOTAIRES / Succession / Donation
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, fa...
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
12h14
12
14
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropri...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
11h21
11
21
NOTAIRES / Succession / Donation
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
13h08
13
08
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-ex...
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
16h41
16
41
NOTAIRES / Succession / Donation
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de...
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
08h20
08
20
NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épous...
