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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 13h43 13 43
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 10h43 10 43
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...

Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 13h56 13 56
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à vo...

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 16h24 16 24
NOTAIRES / Immobilier
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 08h59 08 59
NOTAIRES / Succession / Donation
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des a...

Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 17h41 17 41
NOTAIRES / Succession / Donation
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (...

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 18h06 18 06
NOTAIRES / Immobilier
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un do...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 13h56 13 56
NOTAIRES / Immobilier
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édi...

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 10h18 10 18
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale d...
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