Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
13h43
13
43
NOTAIRES / Succession / Donation

Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet...