Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le :
20/11/2024
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novembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location... Lire la suite
Historique
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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