Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
10h18
10
18
NOTAIRES / Immobilier

Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale d...