Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le :
04/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...Source : www.weblex.fr