Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
16/12/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question... Lire la suite
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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