Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
Publié le :
30/07/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLa protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers se combinent efficacement pour créer une combinaison idéale... Lire la suite
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Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com