Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le :
11/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage... Lire la suite
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
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